Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes conclues entre Femmes de Foot, (ci-après « Femmes de Foot ») et tout client consommateur ou non-professionnel désirant acquérir les produits proposés (ci-après le « Client ») à la vente sur le site Internet (ci-après le « Site »). 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de com- mande en ligne. La validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le Client. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le Site sous l’onglet « Conditions générales de vente ». Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, lesquelles prévalent sur toute autre version ou document. 

Femmes de Foot se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client. 

ARTICLE 2 – Produits 

Les articles proposés à la vente par Femmes de Foot sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. 

Les caractéristiques essentielles notamment les spécifications techniques, les illustrations, graphiques et photographies des produits proposés à la vente, sont décrites et présentées sur le Site.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de commande. 

ARTICLE 3 – Commande 

Lors de la passation de commande, le Client sera invité à créer un compte Client. 

Le Client s’engage à remplir les mentions obligatoires de son compte Client et le formulaire de commande en veillant à donner des informations complètes et exactes. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), Femmes de Foot ne saurait être tenue pour responsable des retards engendrés dans la livraison des produits. Les frais de réexpédition des produits seront à la charge du Client. 

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

ARTICLE 4 – Prix 

Les prix de vente des articles sont indiqués en Euros (HT et TTC) et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Les prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. 

Ces prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison (port, emballage et confection du colis) qui sont facturés en supplément du prix dans les conditions sur le Site. Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. 

Femmes de Foot se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la validation de commande par le Client ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande. 

ARTICLE 5 – Modalités de paiement 

Le prix de la commande doit être réglé en totalité et comptant au jour de la passation de la commande sur le Site, par carte bancaire. 

Il est rappelé que la confirmation de la commande est conditionnée au paiement intégral du prix des produits. 

ARTICLE 6 – Livraison/Réception 

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande, dans un délai de 5 à 6 jours (jours ouvrés). Femmes de Foot ne saurait être tenu pour responsable de la délivrance d’un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le Client lors de la passation de la commande. 

Femmes de Foot ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client. Notamment pendant la crise du Covid-19 

N’est pas considérée comme un défaut de livraison, la livraison qui intervient au plus tard à la date limite de livraison mais qui n’est pas réceptionnée par le Client. 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation 

7.1 Principe 

À compter du jour où il reçoit la marchandise, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer de sa décision par une déclaration écrite sans équivoque notifier par courrier adressé à Femmes de Foot – 12 Rue de l’Extenwoerth 67000 STRASBOURG ou à l’adresse email : contact@femmesdefoot.com

Pour que le délai de rétractation soit respecté́, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation, cachet de la poste ou enregistrement en ligne de la demande faisant foi. 

7.2 Remboursement 

En cas de rétractation de la part du Client, Femmes de Foot procèdera au remboursera de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison dans les meilleurs délais.

Le Client devra renvoyer ou rendre le(s) produit(s) à Femmes de Foot au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision de rétractation. Le remboursement sera différé jusqu’à réception du/des produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du/des produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Tout produit utilisé ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation. 

ARTICLE 8 – Responsabilité et Force majeure 

Chacune des parties est responsable des dommages causés à l’autre qui résulteraient d’une faute de sa part. 

Lorsque l’autre partie ou un tiers aura contribué au dommage, la responsabilité de la partie concernée sera limitée à hauteur de la faute qui lui est imputable, et pour la part contribuant à la réalisation du préjudice. 

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un événement constitutif de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. 

ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES 

Les produits sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation (en cas de non-conformité du produit au contrat) ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil (en cas de vice caché du produit). 

9.1 Garantie légale de conformité :

Femmes de Foot rappelle les principales dispositions légales existantes à ce titre : 

• Article L.217-4 du Code de la consommation :
  Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
• Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 

1- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2- Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

• Article L.217-12 du Code de la consommation :
  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la dé- livrance du bien. 

Ainsi, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur : 

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte-tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut ; 
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

9.2 Garantie contre les vices cachés :

• Article 1641 du Code civil :
  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné́ qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 
• Article 1648 du Code civil :
  L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

ARTICLE 10 – Informatique et liberté 

Conformément au Règlement Européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi du 20 juin 2018, relatifs à la protection des données à caractère personnel : 

Le Client est informé que : 

• les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, adresse mail et numéro de téléphone), seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires et au plus tard dans un délai de cinq ans

• il dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification de celles-ci, à la limitation de leur traitement, à leur effacement, à leur portabilité, à leur suppression, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercés en s’adressant à Femmes de Foot à l’adresse électronique suivante : contact@femmesdefoot.com. 

ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle 

Toutes les photographies, textes, illustrations, dénominations, images animées ou non, vidéos, sons, de façon générale, tous les éléments introduits sur le site femmesdefoot.com sont la propriété́ de Femmes de Foot et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. 

La reprise de tout ou partie de ce contenu est strictement interdite et nécessite l’autorisation préalable de Femmes de Foot ou du titulaire des droits sur ce contenu.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français. 

En cas d’échec d’un accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux français compétents. Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun. 

Lien de téléchargement : Conditions Générales de Vente